Questionnement sur la dénonciation d’une pièce : peut-elle constituer une communication complète?
Other titre : Chronique : procédure civile
Abstract
« Le 12 mai 1994 le ministre de la Justice présentait le projet de loi 24, lequel imposait l’« obligation aux parties de se communiquer mutuellement les pièces en leur possession », dans la mesure où elles entendaient les invoquer lors de l’audience, et établissait « les modalités suivant lesquelles cette communication [devait] s’opérer en tenant compte, notamment, des particularités des divers recours judiciaires ». […] »
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