L’affaire des juges de la Cour provinciale et l’extension du contrôle judiciaire

Abstract

« Récemment, la Cour suprême du Canada a, unilatéralement, extensionné considérablement son pouvoir constitutionnel de contrôle. Dans l’affaire des juges de la Cour provinciale, la majorité a, au moyen d’un activisme judiciaire qu’elle ne peut couvrir par l’excuse de l’obligation imposée par les constituants, ouvert la porte à la constitutionnalisation des vagues principes politiques de la Common Law britannique, avec les conséquences que l’on peut prévoir. […] »

Sommaire : La saga des garanties implicites -- La décision majoritaire -- La dissidence – Commentaires.