Les incertitudes juridictionnelles en télémédecine, où est posé l’acte médical?

Abstract

La télémédecine soulève des interrogations relativement à certains enjeux comme la responsabilité civile, le droit d'exercice, la rémunération du médecin pour la prestation de services assurés en vertu des régimes publics d’assurance-santé et la gouvernance de la profession médicale. Le locus de l'acte médical joue inévitablement un rôle important dans la résolution de ces problématiques. Sur le plan légal cependant, le locus de l'acte médical varie selon l'aspect particulier étudié. Par exemple, les règles régissant les conflits de lois en matière de responsabilité civile médicale ne s’appliquent pas aux questions concernant le droit d'exercice ou le droit disciplinaire. L'adoption d'une législation uniforme par les juridictions concernées, énonçant les règles applicables aux situations juridiques découlant de la télémédecine, semble être la solution la plus évidente.

Abstract: The practice of telemedicine raises issues relating to matters such as legal liability, licensure, remuneration under provincial health insurance programmes and the regulation of medical practice. The locus of the medical act necessarily plays a key role in resolving questions of this nature. However, for legal purposes, the locus of the medical act varies according to the context under discussion. For example, the rules governing conflicts of law in malpractice liability do not apply to matters of professional licensure or discipline. Therefore, the most obvious solution lies in the adoption of uniform legislation dealing specifically with issues arising from telemedicine.