L’arrêt Vallée de la Cour d’appel : la Charte québécoise à la rescousse du Code civil en matière d’exploitation des personnes âgées

Abstract

Dans l'arrêt Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2005] R.J.Q. 961, la Cour d'appel, pour la première fois, qualifie d’exploitation au sens de l'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, le fait d’accepter des cadeaux d’une personne âgée. La Cour estime que les différentes mesures prévues au Code civil ne permettent pas d'apporter une solution adéquate et satisfaisante aux différentes formes d'exploitation dont peuvent être victimes les personnes âgées. Selon l’auteure, la Cour n'explore pas toutes les possibilités du Code civil avant d'en arriver à cette conclusion (I). De plus, cette décision n'est pas de nature à assurer adéquatement la sécurité des transactions et l'autonomie des personnes âgées (II). S’il y a des lacunes dans le droit civil, l’auteure formule le souhait que celles-ci soient comblées en apportant des modifications au Code civil. Des propositions à cet égard ont d'ailleurs déjà été faites, notamment par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et il conviendrait sans doute de les réexaminer.

Abstract: In the case of Vallée v. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2005] R.J.Q. 961, the Court of Appeal decided for the first time that the acceptance of gifts from an elderly person constitutes a form of exploitation under section 48 of the Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c. C-12. The Court found that the provisions of the Civil Code of Québec offer an inadequate response to the various forms of exploitation to which the elderly may be subjected. The writer is of the opinion that the Court did not sufficiently explore all remedies available under the Civil Code before arriving at this conclusion (I). Moreover, by its very nature, this decision fails to adequately ensure the security of transactions and the autonomy of the the elderly (II). If indeed there are lacunae in the Civil law, the writer suggests that they be redressed by amending the Civil Code. Proposals to this effect, voiced most notably by the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, merit closer scrutiny.