Les traces du débat sur la légitimité de la justice constitutionnelle dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada

Abstract

Le débat en théorie constitutionnelle sur la légitimité du contrôle judiciaire de constitutionnalité influence les décisions rendues par la Cour suprême du Canada. D’une part, les juges s’en inspirent pour légitimer leur propre action constitutionnelle sous le régime de la Charte canadienne des droits et libertés. Plusieurs arrêts de la Cour suprême font d’ailleurs état de ce discours d’auto-légitimation. D’autre part, l’incertitude relative à la légitimité du pouvoir judiciaire se traduit par des attitudes de retenue et d’activisme. Ainsi, la politique judiciaire, l’interprétation constitutionnelle et législative, la limitation des droits sous l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et la détermination des sanctions d’inconstitutionnalité sont déterminées en fonction de ces justifications du contrôle constitutionnel. Les théories de la légitimité peuvent d’ailleurs servir à évaluer les positions prises par les juges dans le cadre du contrôle judiciaire de constitutionnalité.

Abstract: Decisions rendered by the Supreme Court of Canada have been influenced by the constitutional theory debate on the legitimacy of judicial review. On the one hand, judges have drawn on it in order to validate their own constitutional actions under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Indeed, many Supreme Court cases have utilized this type of justificatory discourse. On the other hand, uncertainties surrounding the legitimacy of judicial power are manifested by attitudes of restraint and activism. Thus, judicial policy, constitutional and legislative interpretation, the limitation of rights under section one of the Charter and the declaration of constitutional invalidity are determined in light of these justifications of constitutional judicial review. Theories of legitimacy can likewise serve to assess stances taken by judges in this context.