Le consentement subrogé aux soins thérapeutiques du majeur

Abstract

Résumé: Le droit encadre de quatre manières l'utilisation du consentement subrogé aux soins thérapeutiques du majeur. Premièrement, il indique quand ce consentement peut être utilisé. Deuxièmement, il établit qui est habilité à le donner. Troisièmement, il précise les limites à l'intérieur desquelles il doit être formulé. Quatrièmement, il en prévoit les mécanismes de contrôle. Il y a, toutefois, entre le droit québécois actuel et le droit québécois proposé de grandes différences dans la manière dont ils conçoivent ce consentement subrogé. C'est le but du présent essai de faire ressortir ces différences.||Abstract: The law targets in four ways the use of surrogate consent in the therapeutic care of the adult. First of all, it indicates when consent may be used. Secondly, it establishes who is authorized to give it. Then, it goes on to set limits inside which it must be formulated and goes on to foresee the mecanisms of control. There is however quite a gap between Quebec law as it is today and the proposed changes in legislation, mainly in the way it conceives this surrogate consent. It is the goal of this essay to emphasize these differences.