Le droit au respect du secret médical et sa transmissibilité

Abstract

Résumé: Les progrès faits par la science médicale permettent aujourd'hui au médecin d'avoir accès à beaucoup d'informations relatives au patient. Ces informations peuvent avoir un intérêt non seulement pour le patient mais également pour les tiers. L'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne québécoise reconnaît, du moins dans sa version française, le droit au respect du secret professionnel. Vingt ans après la reconnaissance de ce droit, l'auteur examine le secret médical à la lumière des diverses dispositions législatives qui le composent et de l'interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence. L'auteur se penche également sur la transmissibilité du droit au secret après le décès du patient au regard de la notion de droits de la personnalité prévue par le Code civil du Québec.||Abstract: The progress made by medical science allows doctors today access to a lot of informations regarding their patients. This information can be of interest not only for the patient but also for third parties. In its article 9, Quebec's Charter of rights and freedoms, at least in its french version, ackowledges the right to professional secrecy. The author examines the right to medical secrecy twenty years after its recognition by referring to the different legislations regarding this secret and the interpretation given by the jurisprudence. The author also considers the transmissibility of the right to secrecy after the patient's death with regard to the notion of personnality rights laid down in the Quebec civil code.