Analyse comparative du devoir de renseignement et d'étiquetage du fabricant de produits pharmaceutiques en droit québécois et suisse

Abstract

Résumé: Peu d 'auteurs et de tribunaux ont étudié les modalités propres au devoir de renseignement des fabricants de produits pharmaceutiques disponibles en vente libre. Afin d' apporter un nouvel éclairage en la matière, il est tout d' abord nécessaire d'identifier les dispositions législatives et arrêts de jurisprudence traitant de la question. Après avoir déterminé le contenu et l'étendue du devoir d' information des fabricants de médicaments, notamment grâce à l'éclairage de la doctrine et des décisions relatives au devoir d'information du médecin, il devient alors possible de conclure que les règles canadiennes d'étiquetage des médicaments ne permettent pas aux fabricants de se décharger complètement de leur devoir d'information. À défaut d'être accompagnée de solutions concrètes, une telle conclusion est tout à fait inutile. C'est pourquoi l' étude de la législation helvète est pertinente. En effet, l'industrie pharmaceutique suisse doit satisfaire des normes d'étiquetage beaucoup plus exigeantes, qui convergent vers les modalités du devoir d ' information. Reste à savoir si la solution suisse peut être appliquée en droit canadien. Malgré les différences existantes entre ces deux pays, rien n'indique une impossibilité à cet égard.||Abstract: Few authors or courts have scrutinized the duty to inform of over-the-counter pharmaceuticals manufacturers . To shed new light on this matter, relevant legal provisions and jurisprudence must first be identified . After determining the content and extent of the duty to inform of drug manufacturers, namely by examining the doctrine and decisions regarding the duty to inform of physicians, one may justly conclude that Canadian rules governing drug labeling do not allow manufacturers to eschew their duty to inform. Unless accompanied by concrete solutions, however, such a conclusion holds no value. For this reason, studying Swiss legislation becomes pertinent, as the Swiss pharmaceutical industry must meet far more rigorous standards , which emphasize the duty to inform. It remains to be seen whether the Swiss solution can be applied in Canadian law. Despite existing differences between these two countries, there is no indication that this solution cannot be adopted.