Le droit à la sécurité des soins dans le contexte du projet de loi 113

Abstract

Résumé : En 1999, l'lnstitute of Medicine publiait «To Err is Human: Building a Safer Health System». Selon les auteurs, les erreurs médicales occasionnaient pas moins de 44 000 à 98 000 décès annuellement aux États-Unis. Pendant cette même période, au Québec, survenait une série d'erreurs médicales qui se sont avérées mortelles. Un comité ministériel a donc été mis en place pour évaluer la problématique des erreurs médicales. Selon ce comité, le ratio des erreurs médicales au Québec est du même ordre que celui observé aux États-Unis et dans d'autres pays. Le projet de loi 113, «Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux», a vu le jour suite aux recommandations du comité. Cette loi est venue élargir l'obligation de sécurité à l'ensemble du processus de soins. Les établissements ont maintenant plusieurs obligations en matière de sécurité et de gestion des risques. En adoptant le projet de loi 113, le législateur a voulu reconnaître le droit des usagers à la sécurité des soins, s 'assurer de la transparence du réseau ainsi que de la mise en place d'une structure de gestion des risques. Toutefois, la mise en oeuvre du projet de loi 113 ne s'est pas faite sans heurt, il y a encore place à l'amélioration. Par conséquent, nous devons poursuivre nos démarches visant à instaurer une culture de sécurité dans le réseau de la santé. Le projet de loi 113 est un premier pas vers l'amélioration de la sécurité des soins. ||Abstract: In 1999, the Institute of Medicine published «To Err is Human: Building a Safer Health System ». According to the authors, medical errors account for 44,000 to 98, 000 deaths annually in the United States. During the same period, in Quebec, a series of deadly medical errors occurred. Consequently, a ministerial committee was put in place to evaluate the problem of medical errors. According to this committee, the ratio of medical errors in Quebec was of the same order as those observed in the United States and other countries. Bill 113, which is the "An Act to amend the Act respecting health services and social services as regards the safe provision of health services and social services ", was put in place following the committee 's recommendations. Bill 113 increases the obligation for health care institutions to pay more attention to patient safety and risk management and provide safe treatment throughout the entire health care process. In adopting Bill 113, the legislator recognises the patient 's right to receive safe care, guarantees openness in the health care system and also ensures the implementation of a risk management structure. However, the implementation of bill 113 was not easy and there is still need for improvement. Consequently, we must continue with our efforts to develop a culture of safety in health care. Bill 113 is the first step towards improving patient safety.