The Right to English health and social services in Quebec : a legal and political analysis

Abstract

Résumé: Le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais soulève des questions importantes par rapport à la politique linguistique québécoise, qui déclare le français langue officielle du Québec et qui vise à faire de cette langue la langue commune de l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Tout d'abord, l'auteur résume la politique linguistique dans le contexte québécois et fédéral. Par la suite, il décrit l'évolution du droit des personnes d'expression anglaise de recevoir des services dans leur langue, sanctionné par le législateur en 1986, et la mise en oeuvre de ce droit. Il examine son application dans une période de transformation du réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que le respect de ce droit par un nouveau gouvernement. Puis il s'interroge sur la possibilité d'un conflit entre le droit de recevoir des services en anglais et la Charte de la langue française, notamment quant au droit de travailler en français et aux règles relatives à l' affichage dans les établissements publics. L'auteur conclut à la politisation du droit aux services en anglais au cours des dernières années et au manque de volonté politique qui empêche le gouvernement d'assumer pleinement ses responsabilités en vertu de la loi en matière de santé et de services sociaux.||Abstract: The right to English health and social services in Quebec raises important issues in the context of Quebec language policy, in that French is the official language of Quebec and intended to be the common language of all Quebecers. The author first gives an overview of language policy in the Quebec and federal contexts. He then traces the evolution of the right to English health and social services, enshrined in legislation in 1986, and its implementation . He next examines the application of the legislation during a period of transformation of the Quebec health and social services system and respect for the right under a new government. Finally, he analyses whether the right to English services infringes the Charter of the French language, dealing particularly with the right to work in French and the issue of signs in the health and social services sector. The author concludes that the right to English services bas become politicized in recent years and that lack of political will has prevented the government from fully respecting its obligations under health and social services legislation.