L'inévitable judiciarisation du refus injustifié de l'adolescent à des soins requis par son état de santé

Abstract

Résumé: En droit québécois , un adolescent âgé de 14 ans et plus peut consentir seul à des soins requis par son état de santé. En cas de refus à de tels soins , l'autorisation du tribunal est requise pour pouvoir les lui prodiguer contre son gré. Dans le cadre de cet essai, l'auteur analyse la capacité juridique du mineur, tant en droit civil québécois qu 'en common law canadienne. L'auteur étudie à cette fin la législation spécifique qui a été adoptée à cet égard par les législatures provinciales ainsi que la jurisprudence pertinente. L'auteur conclut qu'en droit québécois, les établissements et les professionnels qui y pratiquent, confrontés à un refus médicalement déraisonnable d'un adolescent, ne doivent pas demeurer passifs dans les circonstances. Ils doivent entreprendre les démarches qui s'imposent afin de s'assurer qu 'un tribunal puisse ultimement statuer dans les meilleurs délais sur cette délicate question. Cette conclusion s'applique également dans la plupart des provinces de common law et ce, jusqu 'à la majorité des personnes mineures.||Abstract: ln Quebec civil law, a minor 14 years of age or over may consent alone to care required by his state of health. ln the case of refusal, the authorization of the court is required to provide him such care against his will. ln this essay, the author analyses the legal capacity of a minor both in civil law and in Canadian common law. The author studies for this purpose the specific legislation adopted by the provincial legislatures as well as relevant case law. The author concludes that in Quebec civil law, health institutions and professionals who practise in health-care, facing a medically unreasonable refusal of a teenager, should not remain passive. They should undertake necessary steps to ensure that a Court can rule as soon as possible on this delicate question. This conclusion also applies in most common law provinces until the majority of the minors .