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dc.contributor.advisorMénard, Jean-Pierre
dc.contributor.authorRuest, Nathalie
dc.date.accessioned2017-07-21T14:52:20Z
dc.date.available2017-07-21T14:52:20Z
dc.date.created2000
dc.date.issued2000
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/11143/10854
dc.description.abstractRésumé: Le système de santé québécois, réorganisé il y a quelques années, a véritablement engendré une toute autre façon de soigner. Les usagers sont de plus en plus traités en externe ou à domicile. Aussi, le séjour intra-hospitalier des usagers est considérablement abrégé. Les conséquences de ces modes de prestations de soins sont énormes quant à l'étendue et à la spécialisation des soins à domicile. La responsabilité de l'infirmière à domicile se trouve par le fait même accentuée sans qu'il y ait eu pour autant une adaptation conforme des lois et règlements particulièrement en ce qui a trait à la délégation des actes médicaux. L'interprétation qu'en font les milieux de santé, les ordres professionnels et les autres organisations de santé ne sont pas toujours très justes du fait de la désuétude de ce texte législatif actuellement en révision. Dans certains milieux, cette délégation réglementaire est tout à fait ignorée juridiquement par les professionnels. Ailleurs, une couleur propre au milieu lui est donnée dans le but de l'adapter aux nouvelles pratiques de soins. Les infirmières à domicile se croient bien protégées légalement alors qu'il est tout autrement dans la réalité. L'essai qui suit illustre la difficulté d'adapter la délégation conformément à la législation. Le comité de révision a fort à faire pour rendre applicable au quotidien cette autorisation d'actes médicaux.||Abstract: Few years ago, the Quebec Health system was reformed, consequently a new way of caring was born. More and more patients are beeing treated outside of a hospital or receive home care. More over, the length in hospital stay has been considerably decreased. Consequently, home care nursing has become increasingly demanding and specialized. The increased responsabilities falling into the nurses working in home-care have not been met with the required changes which govern the laws and regulations of the medical acts performed. Health organisations professionals therefore often misinterprete the work done because of the out dated legislation text presently beeing revised. In certain circles, the delegation is judicially ignored by the professionnals. Elsewhere, a local adaptation is given in order to support and offer security to the professionnals adapting to this situation. This document reflects the difficulties to adapt the authorization of medical acts in accordance with legislation and regulations. The board of revision has tremendous work ahead in order to render the authorization of medical acts more applicable day to day.
dc.language.isofre
dc.publisherUniversité de Sherbrooke
dc.rights© Nathalie Ruest
dc.subjectInfirmières--Responsabilité professionnelle
dc.subjectSoins infirmiers à domicile--Droit
dc.titleLa responsabilité civile de l'infirmière à domicile
dc.typeEssai
tme.degree.disciplineDroit et politiques de la santé
tme.degree.grantorFaculté de droit
tme.degree.levelMaîtrise
tme.degree.nameLL. M.


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