Pour une approche québécoise efficace en matière de prévention de la transmission volontaire du VIH : la nécessaire coordination des interventions en droit professionnel, en droit criminel et en santé publique

Abstract

Résumé: La propagation du VIH est encore de nos jours un enjeu majeur de santé publique. Comment doivent réagir les professionnels de la santé face au phénomène de transmission volontaire du virus ? Laquelle des réponses apportées par le droit professionnel, le droit criminel et le droit de santé publique est efficace pour contrer ce phénomène? Le droit professionnel permet de d'aviser un tiers à risque de contracter le VIH, mais cette réponse est complexe en raison des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret professionnel. La contribution des ordres professionnels est donc essentielle afin d'informer leurs membres d'une telle possibilité. Par ailleurs, le droit criminel punit la transmission volontaire du VIH sans pour autant contribuer à la prévenir tout en demeurant nécessaire face aux patients récalcitrants. Pour ce qui est des dispositions de santé publique, elles s'avèrent efficaces dans les autres provinces et territoires canadiens, mais sont limitées au Québec qui n'applique pas pleinement sa législation et sa réglementation. ll semble donc que l'approche québécoise efficace pour prévenir la transmission volontaire du VIH nécessite la coordination des dispositions existantes du droit professionnel et du droit criminel par la création d'une politique de santé publique guidant les professionnels de la santé dans les actions à entreprendre pour éviter la propagation de l'épidémie de VIH.||Abstract: The spread of HIV is still nowadays a major public health concern. How should react health professionals to the phenomenon of willful transmission of the virus? Which of the answers given by the professional laws, criminal law and the public health is the most effective way to counter this phenomenon? The professional laws allow to notify a third at risk of contracting HIV, but this response is complex due to the laws and regulations about professional secrecy. The contribution of professional orders is essential to inform their members of such a possibility. Moreover, the criminal law punishes willful transmission of HIV without contributing to prevention while remaining necessary to face with recalcitrant patients. Regarding the provisions of public health, they are effective in other Canadian provinces and territories, but are limited in Quebec not fully implementing its legislation and regulations. It seems that the most effective approach for preventing transmission of HIV in Quebec requires the coordination of existing professional and criminal laws by creating a public health policy guiding health professional in the actions to take in order to prevent the spread of the HIV epidemic.