La détermination du statut juridique des régies régionales de la santé et des services sociaux

Abstract

Résumé: La décentralisation des services de santé au Québec a imposé aux régies régionales, entre autres, la tâche de répartir les ressources financières mises à leur disposition. Le ministre détermine ces ressources et en prescrit les conditions d'administration par les régies régionales. Les gestionnaires sont confrontés à des devoirs et responsabilités y compris celles résultant d'une erreur ou d'une faute administrative. Il y a plusieurs intervenants dans le processus décisionnel du système de santé québécois. Nous étudions ici le statut juridique des régies régionales pour établir si leur responsabilité extra-contractuelle peut être engagée suite à une prise de décision négligente découlant d'un pouvoir discrétionnaire exercé par ses gestionnaires dans le cours habituel de leurs fonctions.||Abstract: The decentralization of the health care system in Quebec has imposed on local authorities, notably, the task of distributing financial resources made available to them. lt is up to the minister to determine the existence of these resources and to prescribe administrative conditions to be applied by the local authorities. The management is confronted with duties and responsibilities including some that are a direct result of an administrative error. There are many intervening parties in the decision making process of the Quebec health care system. We propose to study the judicial status of these local authorities in order to establish there liability in an extra-contractual matter following a neglectful decision on the part of the management exercising its function in discretionary manner.