L'intervention des juges en conférence de règlement à l'amiable : exploration des paramètres généraux et de leur interprétation

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Publication date

2004

Author(s)

Roberge, Jean-François

Subject

"Règlement de conflits

 

Juges

 

Processus judiciaire "

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URI

http://hdl.handle.net/11143/10844

Collection

• Droit – Essais et productions de fin d'études [280]