La discrimination fondée sur le handicap en matière d'emploi et l'accommodement : un droit à l'égalité ou un privilège

Abstract

Résumé: Cette recherche examine, avec le lecteur, comment le concept d'accommodement est intégré aux dispositions de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Elle démontre que l'accommodement se rattache essentiellement à la pleine égalité qui en fait une norme concrète et effective. Les facteurs reliés à l'épanouissement de la personne et ceux reliés à sa protection permettent d'établir les limites à l'accommodement. Ainsi, dans les cas de discrimination fondée sur le handicap en matière d'emploi, l'accommodement, au même titre que la norme de pleine égalité, doit recevoir une interprétation large et libérale. Notre analyse montre un droit fragmentaire à l'accommodement. Enfin, nous concluons que la discrimination fondée sur le handicap nécessite un accommodement constant pour y pallier. Il doit s'agir d'un véritable droit à l'égalité, et non d'un simple privilège.||Abstract: accommodation is integrated to the dispositions of the Charter of Human Rights and Freedoms. It demonstrates that the accommodation relates essentially to the full equality which makes a concrete and effective norm. The facts related to the development of the person and those related to its protection, allow to establish the limits to the accommodation. Then, in this case of discrimination based on the handicap for employment purposes, the accommodation as well as the norm of full recognition, must receive a large interpretation. Our analysis shows an incomplete right to the accommodation. Finally, we conclude that the discrimination based on the handicap requires a constant accommodation to palliate. It must be a true right of recognition and not a privilege.