L'innovation médicale et la pratique : aspects juridiques et applications

Abstract

Résumé: Qu'il s'agisse de technologie, de médicaments, de procédés ou d'instruments nouveaux, l'utilisation des innovations médicales dans la pratique médicale modifie les attitudes des professionnels de la santé. On a voulu identifier les moyens de contrôle des innovations tant au niveau de leur diffusion et de leur mise en marché, que de leur utilisation dans la pratique médicale. Il existe deux niveaux de contrôle, l'un répond à des normes particulières à la mise en marché des nouveaux médicaments et instruments, l'autre sans être spécifiquement conçu pour juger de la pertinence des innovations vise, de façon plus générale, l'encadrement de la pratique médicale et de la compétence de ceux qui l'exercent et permet de contrôler l'usage de ces innovations. En dernier lieu, nous avons analysé l'impact de l'utilisation des innovations médicales dans le cadre du contrôle judiciaire de la responsabilité civile médicale.||Abstract: Whether we are dealing with technology, drugs, devices, processes or new instrumentation, the use of innovations in the practice of medicine modifies the attitudes of health professionnals. We aimed to identify the methods for the regulation of innovations in regards of their diffusion, marketing and use in the medical practice. There are two control levels: one is related to particular standards for the marketing of new drugs and instruments. The other, without being specifically created to judge the relevance of innovation, aims, in a more general way, to surround the medical practice and the competence of the practitionners and allows the control of the use of these innovations. Finally, we have analysed the impact of medical innovations in the framework of the judiciary control of medical liability.