La responsabilité civile du médecin et la stérilisation à des fins contraceptives

Abstract

Résumé: Cette étude examine la responsabilité civile du médecin qui effectue une ligature des trompes ou une vasectomie à des fins contraceptives. Dans une première partie, les obligations du médecin de traiter et de recueillir un consentement éclairé de la personne traitée sont analysées à partir de jugements de droit québécois et de Common Law canadienne. On y découvre que l'insuffisance de la preuve de la faute est un motif principal de rejet des recours intentés, mais aussi que les conséquences juridiques découlant de la nature élective et non-thérapeutique de la stérilisation sont rarement reconnues. Le préjudice subi est le sujet abordé en deuxième partie. L'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité de la personne s'avère malaisée pour les juges. Aussi, l'étendue du préjudice reconnu lorsque la faute du médecin occasionne l'échec de la stérilisation et la naissance d'un enfant est de plus en plus similaire au Québec, au Canada, en France, au Royaume-Uni, en Afrique du Sud et aux États-Unis.||Abstract: This study examines the civil liability of physicians performing tubal ligations or vasectomies for contraceptive purposes. In a first part, the physician's duties to treat and to secure the informed consent of his patient are analysed through judgments rendered in Québec and in Common Law provinces. It appears that insufficient proof of fault is a leading ground of dismissal of suits brought against physicians, but also that the legal consequences which flow from the elective and nontherapeutic nature of sterilisation are often disregarded. The damages brought about by the physician's fault are adressed in the second half of the study. Their assessment gives rise to a certain uneasiness when the physician violated his patient's integrity. Also, when the physician's fault causes the sterilisation to fail and a child to be born, the damages recognized are increasingly similar in Québec, Canada, France, the United Kingdom, South Africa and the United States.