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dc.contributor.advisor[non identifié]
dc.contributor.authorMeloche, Valerie
dc.date.accessioned2017-07-21T14:50:57Z
dc.date.available2017-07-21T14:50:57Z
dc.date.created2010
dc.date.issued2010
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/11143/10809
dc.description.abstractRésumé: Cet essai se veut une réflexion sur le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux et plus précisément, sur les changements y ayant été apportés suite à l'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 83 au cours de l'année 2006. Un bref survol y est donc fait des rôles ayant été confiés par le législateur québécois à chacun des acteurs impliqués dans la procédure de traitement des plaintes. Sont ensuite analysées les différentes améliorations apportées par la réforme. Enfin, sont abordées les difficultés persistantes auxquelles se bute le régime d 'examen des plaintes de même que différentes pistes de solution qui pourraient permettre de les résoudre.||Abstract: This essay is a reflection on the complaint examination procedure of the health and social services network and more precisely on the repercussions of bill 83 that came into force in 2006 . An overview of the tasks that have been assigned by Quebec's legislator to every participant in the complaint examination procedure is followed by an analysis of the reform's improvements . The remaining difficulties related to the complaint examination procedure are then examined and possible solutions are proposed to overcome these difficulties.
dc.language.isofre
dc.publisherUniversité de Sherbrooke
dc.rights© Valerie Meloche
dc.subjectLoi sur les services de santé et les services sociaux
dc.subjectService social, Plaintes contre le
dc.subjectOmbudsman
dc.titleLe régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux : examen d'un régime à parfaire
dc.typeEssai
tme.degree.disciplineDroit et politiques de la santé
tme.degree.grantorFaculté de droit
tme.degree.levelMaîtrise
tme.degree.nameLL. M.


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