La loi sur l'assurance automobile, fait-elle échec à un recours en responsabilité médicale et/ou hospitalière?

Abstract

Résumé: Le législateur québécois a instauré avec la Loi sur l'assurance automobile un compromis social, suivant lequel une victime d'accident d'automobile a droit à une compensation automatique et limitée pour un préjudice causé par un accident. En contrepartie, les indemnités accordées à la victime d 'un accident d'automobile tiennent lieu de tous ses droits et recours en raison de son préjudice corporel et nulle action à ce sujet n'est reçue devant les tribunaux de droit commun. La jurisprudence de la Cour supérieure du Québec est contradictoire à savoir si un recours parallèle devant un tribunal civil est permis contre un tiers allégué fautif dans un contexte d'indemnités versées par la SAAQ suite à un accident d'automobile. Nous analyserons donc dans le présent essai la portée de la Loi sur l'assurance automobile afin de démontrer qu'une faute médicale et/ou hospitalière subséquente à un accident d'automobile constitue un fait nouveau, indépendant de l'usage de l'automobile et interrompant le lien de causalité avec l'automobile et faisant ainsi obstacle à l'application de la loi et ce, malgré que cette faute soit survenue avant la consolidation des dommages causés par l'accident d 'automobile et malgré les indemnités perçues par la victime pour l'ensemble de ses dommages.||Abstract: The Quebec legislator established with the Automobile Insurance Act a social compromise in which an automobile accident victim is entitled to automatic and limited compensation for an injury caused by an accident. In return, the compensation awarded to the victim of an automobile accident stands in lieu of all rights and remedies by reason of his bodily injury and no action in that respect shall be admitted before any court of justice. There is contradictory case law from the Superior Court of Quebec as to whether parallel proceedings before a civil court are allowed against an allegedly liable third party in a context of compensation paid by the SAAQ following an automobile accident. This essay analyses the scope of the Automobile Jnsurance Act to show that an act of medical malpractice and/ or a hospital's breach of duty subsequent to a car accident is a new fact, independent of the use of the car, thus breaking the causal link with the automobile and precluding the application of the law, despite that this fault occurred prior to the consolidation of the damages caused by the automobile accident and despite the compensation received by the victim for all its damage.