L'impact de la privatisation du système de santé sur les droits des usagers

Abstract

Résumé : En 2005, la Cour suprême du Canada invalide l'article 11 de la Loi sur l'assurance hospitalisation et l'article 15 de la Loi sur l'assurance-maladie qui interdisaient, sous peine de sanctions, l'offre d'une police d'assurance couvrant les services médicaux et hospitaliers assurés par l'État. En réaction à cette décision, le gouvernement du Québec établit les fondations d'un système de santé privé en créant les Centres médicaux spécialisés. Les actes médicaux pouvant êtres posés dans ces Centres médicaux spécialisés passent de trois à cinquante-huit et ce, en seulement deux ans. Une telle augmentation de l'offre de services de soins médicaux privés nous permet d'assister à l'émergence d'une nouvelle catégorie de patients, les usagers du réseau privé. Ces usagers sont toutefois soumis à la liberté contractuelle des parties et, conséquemment, ne bénéficient pas des mêmes droits et garanties impartis aux usagers du système de santé public. Afin que le choix du gouvernement du Québec d'étendre l'offre de services de soins médicaux privés ne portent pas atteinte aux droits des usagers, il serait opportun d'adopter une Charte des droits des usagers dont pourrait bénéficier tous les patients et ce, peu importe qu'ils soient traités dans le système de santé public ou le système de santé privé.||Abstract: In 2005, the Supreme Court of Canada invalidate article 11 of Loi sur l'assurance hospitalisation and article 15 of Loi sur l'assurance-maladie which were prohibiting an insurance company to offer an insurance policy that was covering the costs of medical and hospital services already covered by the public health system. In reaction to this decision, the Quebec's govemment built the foundations of a private health system by creating the "Centres médicaux spécialisés." The treatments that can be offer in these clinics went from three to fifty-eight within a delay of only two years. Such a raise of the offer of private health services created a new category of patients, the users of the private health system. These users are submitted to contractual freedom of the parties and, therefore, do not have the same rights that are given to the users of the public health system. In order to prevent the government choice of offering private heath services from affecting the users' rights, it is necessary to adopt a Charter of patients' rights. This Charter of patients' rights would guarantee the same rights to every single user, no matter in which health system he is being treated.