La réforme des services de santé et le nouveau cadre structurel des C.H.S.L.D

Abstract

Résumé: Le Projet de Loi 120, sanctionné le 4 septembre 1991, est venu modifier substantiellement le cadre structurel des centres d'accueil d'hébergement et des centres hospitaliers de soins de longue durée, maintenant regroupés et administrés par un conseil d'administration unifié. La présente étude s'attarde aux dispositions législatives entourant les regroupements, les conseils d'administration relativement à leur composition, leur mode de fonctionnement, leurs pouvoirs ainsi que leurs devoirs , les trois instances consultatives professionnelles et le comité des usagers. Finalement, un sommaire des impacts ainsi qu'un examen du rôle du directeur général en regard des nouvelles dispositions législatives viennent compléter cette étude.||Abstract: Bill 120, adopted by the Quebec legislative in September 1991 introduced substantiel changes to the organisational framework of residential and long term care center, now integrated under a unified board of trustees. The present study focuses on the legislative features of the integrate facilities and their board, with respect to membership, roles and responsibilities as well as those of its three professional advisory groups and of its users ' comittee. Finally, the impact of the new legislation on the roles and responsibilities of the executive director are summarized.