Le Droit à la protection de la vie privée et au respect de la confidentialité des dossiers de thérapie des plaignantes dans le cadre des procès pour infractions d'ordre sexuel : une utopie

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Publication date
1998Author(s)
Laliberté, Bianca
Subject
"Procès (Crimes sexuels)Abstract
Résumé: Cet essai expose les développements récents en matière de communication des dossiers de thérapie des plaignantes dans le cadre des procès pour infractions d'ordre sexuel. L' auteure examine plus particulièrement la position des tribunaux et du Parlement et la situation dans laquelle se retrouvent les centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles. Elle fait valoir que le droit, théoriquement reconnu par les tribunaux judiciaires, à la protection de la vie privée et à la confidentialité des renseignements contenus dans ces dossiers n'est en pratique qu'une illusion.||Abstract: This essay discusses the recent developments in the field of production of counseling records of complainants in sexual assault cases. The author examines especially the stand took by the courts and Parliament and the situation faced by sexual abuse crisis centers. Also, she argues that if theoretically there is a recognized right to confidentiality of the records, in practice, that right is an illusion.