La personne atteinte de troubles mentaux et le droit criminel : à la croisée des chemins

Abstract

Résumé: Le présent essai porte sur certains aspects de la réalité qui attend la personne atteinte de troubles mentaux dans la société québécoise en relation avec le système de justice pénal canadien. Une réforme, longuement espérée, mit fin en 1992 au règne de dispositions centenaires suite à l' ultimatum émis par la Cour suprême par le biais de l'arrêt Swain. Près de quatre-vingt nouveaux articles, portant sur le processus à suivre relativement aux personnes atteintes de troubles mentaux, furent intégrés au Code criminel, instaurant d'importantes nouvelles balises procédurales. Toutes ces modifications sont présentement en vigueur à l'exception de trois portant sur la durée maximale des décisions et sur les accusés dangereux atteints de troubles mentaux. Les cours canadiennes ainsi que les praticiens furent appelés à se pencher sur ces nouvelles dispositions et à voir à leur application quotidienne. Plusieurs principes sont maintenant clairement établis alors que d'autres demeurent en attente d'une réponse définitive. De plus, bien que le critère de détermination de l'inaptitude à subir un procès soit demeuré intouché par cette réforme, les nouvelles tendances jurisprudentielles émergeant des suites des jugements Taylor et Whittle constituent un véritable recul à ce sujet. Or la question de l'aptitude de l'accusé à subir son procès constitue la pierre angulaire du maintien de l'intégrité de notre système de justice. D'autre part, l'accusé, déclaré inapte à subir son procès ou non-responsable pour cause de troubles mentaux, n'étant plus détenu en établissement au bon plaisir du lieutenant-gouverneur, les dispositions relatives à sa remise en liberté prévues à l'article 672.54 C.cr. ont exigé la mise en place de commissions provinciales afin d'assurer le suivi. De plus, cette disposition existe dans un contexte juridique provincial et social avec lequel il faut composer. Le traitement contre le gré de l'accusé étant proscrit pour les fins de l'application du Code criminel, à l'exception d'une période maximale de 60 jours dans le seul but de le rendre apte à subir son procès, nous devons nous référer aux multiples législations provinciales ayant leurs missions respectives. Cette étude tentera de faire le pont entre les modalités de détention et de traitement de l'accusé en vertu du Code criminel et les dispositions relatives au traitement de la personne atteinte de troubles mentaux dans le contexte du droit civil québécois .||Abstract: The present essay deals with certain aspects of the reality of mentally disordered accused in Quebec society in relations with the Canadian penal justice system. A long awaited reform put an end to the centennial reign of the dispositions, following the ultimatum issued by the Supreme Court through Swain. Almost eighty new sections regarding the mentally disordered accused, were integrated into the Criminal Code creating important procedural safeguards . All these modifications are presently in application with the exception of three concerning the issue of capping and the mentally disordered dangerous offender. Canadian Courts as well as practitioners have had to look into these new dispositions and see to their daily application. Many principles are now clearly established while ethers are still awaiting a definitive answer. Furthermore, although the criteria for the determination of fitness to stand trial has remained untouched by this reform, the recent jurisprudential tendencies on this subject emerging following the Taylor and Whittle judgements constitute a definite set back . The question of fitness to stand trial is the cornerstone of the integrity of our legal system. On the other hand the accused, declared unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, no longer being detained «until the pleasure of the lieutenant governor is known», the dispositions regarding the release at section 672 .54 C.cr. have warranted the creation of provincial Review Boards to insure follow up. Furthermore, this disposition exists within a provincial judicial and social context wich we need to compose with. The treatment against the will of the accused being proscribed for the purpose of the application of the Criminal Code, with the exception of a maximum period of 60 days and for the sole purpose of rendering him fit to stand trial, we have to refer to the multiple provincial legislations, all having their respective mission. This study will attempt to bridge the modalities of detention and treatment of the accused under the Criminal Code and the dispositions relative to the treatment of the mentally ill person in a Civil Law context.