Le consentement du mineur doué de discernement en matière de soins et traitements médicaux ou chirurgicaux selon le droit civil québécois

Abstract

Résumé: Dans cet essai, l' auteure examine les règles qui régissent le consentement du mineur doué de discernement aux soins médicaux et chirurgicaux en droit civil québécois. L'auteure s'intéresse particulièrement à déterminer si à l'égard d'un soin donné, la loi exige la consultation et l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale en plus du consentement du mineur. L'expression "mineur doué de discernement" désigne généralement le mineur âgé de quatorze ans ou plus. D'entrée de jeu, l' auteure souligne le dualisme inhérent au sujet traité. L'autonomie et la capacité de fait du mineur doué de discernement d'une part, et l'autorité parentale d'autre part, sont présentées comme deux pôles dont toute législation portant sur le mineur doit tenir compte. Dans la première partie de son essai, l'auteure expose les règles propres aux soins et traitements requis par l'état de santé du mineur alors que dans la seconde elle passe en revue celles spécifiques à l'aliénation entre vifs d'une partie du corps et l'expérimentation. La situation où il y a refus par le mineur d'accepter les soins exigés par son état de santé est aussi étudiée dans la deuxième partie. En regard de l'examen de toutes ces circonstances, l'auteure en arrive à la conclusion que le droit civil québécois, bien qu'il reconnaisse la capacité de fait et la validité du consentement du mineur doué de discernement, maintient toutefois ce dernier dans un état de "captivité". L 'auteure recommande tout particulièrement des modifications qui vont dans le sens d'une plus grande autonomie accordée au mineur doué de discernement pour les soins et traitements requis par son état de santé et les expérimentations présentant très peu de risques.||Abstract: In this essay, the author analyses the rules governing the consent of the minor capable of discernment to medical or surgical treatment, under Quebec civil law. In particular, the author is concerned whether or not the law obliges the physician to consult and obtain an authorization from the person having parental authority, in addition to the consent of the minor, with regard to a specific care or treatment. The term "minor capable of discernment" generally designates minors fourteen years of age or older. From the outset, this essay emphasizes the dualism inherent to the subject matter. The autonomy and the factual capacity of the minor capable of discernment, on one hand, and the parental authority, on the other hand, are presented as two poles which must be taken into account in all legislation pertaining to minors. The legislation relative to the care and treatmentrequired by the state of health of a minor is reviewed in the first part of the essay. In the second part, the author examines the conditions specific to the disposal inter vivos of a part of the body and to experimentation. Situations whereby the minor refuses a edical treatment required by his state of health is also considered in the second part. Following the examination of all these circumstances, the author concludes that even though Quebec civil law acknowledges the factual capacity and the validity of the consent of the minor capable of discernment, it holds him in a captive state. In particular, the author recommends specific modifications along the lines of a greater autonomy for the minor capable of discernment with regard to the care and treatment required by his state of health and in the case of research involving minimal risks.