L'utilisation thérapeutique des tissus foetaux : les enjeux éthique et juridiques

Abstract

Résumé: L'utilisation thérapeutique des tissus foetaux, encore au stade expérimental soulève de nombreuses inquiétudes provoquant même sa remise en question. L'absence de statut juridique du foetus rend les actuelles règles du Code civil sur le don d'organes difficilement applicables au don de tissus foetaux. La reconnaissance du statut de personne potentielle serait une garantie de respect à l'égard du foetus, évitant qu'il ne soit traité comme un objet. L'adoption de dispositions particulières sur le don de tissus foetaux devient donc nécessaire. La plus importante difficulté posée par l'usage des tissus foetaux est la manière par laquelle ils sont obtenus, soit par le biais de l'avortement. Bien que l'avortement soit libre au Canada, le droit à la liberté ne protégerait pas le droit à l'avortement obtenu pour des motifs étrangers à la dimension d'avoir et d'élever un enfant. L'avortement ne pourrait être mis au service de la protection de tissus foetaux.||Abstract: The therapeutic use of foetal tissue, still at the experimental stage, raises a number of concerns and is even being called into question. The foetus' lack of a legal status makes it difficult to apply the current rules of the Civil Code with regard to organ donation. Recognizing a ''potential person" status would guarantee respect for the foetus and prevent it from being treated as a thing. The adoption of specific provisions concerning the donation of foetal tissues has thus become necessary. The greatest difficulty posed by the use of foetal tissue is the manner in which it is obtained, namely through abortion. Although abortion is free in Canada, the right to freedom would not protect the right to have an abortion for a reason unrelated to bearing and raising a child. Abortion cannot be placed at the service of producing foetal tissue.