L'accessibilité aux services de réadaptation physique (physiothérapie) au regard des normes antidiscriminatoires des chartes canadienne et québécoise des droits de la personne

Abstract

Résumé: Le présent essai dresse un portrait du milieu de la réadaptation physique au Québec en ce qui a trait à l'accessibilité aux services de réadaptation et met particulièrement en relief les difficultés devant lesquelles se retrouvent les usagers handicapés et déficients. Il décrit l'inégalité de traitement fondée sur un motif complexe affectant l'accès aux services de réadaptation entre les usagers ordinaires et ceux qui sont privilégiés par un encadrement juridique particulier. L'auteure y défend le point de vue selon lequel les règles et pratiques inégalitaires observées révèlent la présence de discrimination dans l'accès à ces services au regard des normes antidiscriminatoires des Chartes. S'appuyant sur l'analyse proposée dans l'arrêt Law, elle montre que le respect de la dignité humaine et le droit à la sécurité et à l'intégrité de la personne sont effectivement affectés par les règles et pratiques en cause. L'étude des mesures prises par I'Ëtat montre la faiblesse de sa défense dans le cadre de l'article premier de la Charte canadienne.||Abstract: The present essay attempts to analyse the problem of access to physical rehabilitation services in Quebec by emphasising the difficulties encountered by the handicapped and physically impaired . The inequality of treatment based on a set of policies impacting access to rehabilitation is detailed in regards to ordinary users and to those that are judiciously privileged by law. The author defends the thesis whereby rules and practices contributing to unequal access to treatment are indicative of discrimination and contravene the anti -discrimination articles set forth by the Charter of rights. Basing her thesis on an analysis of the Law adjudication, the author will prove that persona! dignity , as well as the right to security and integrity, are compromised by certain existing rules and practices. A study of the measures enacted by the State clearly demonstrates the weakness of its defence as it pertains to article 1 of the Canadian Charter of Rights.