Le consentement aux soins dans le contexte des services à domicile : le problème particulier du refus d'hébergement

Abstract

Résumé: L'hébergement dans un établissement de santé et des services sociaux est considéré au Québec comme un soin. Les règles concernant le consentement libre et éclairé doivent s'appliquer à l'hébergement de la même façon qu'à une intervention chirurgicale. L'application de ces règles dans le contexte des programmes de services à domicile des CLSC implique parfois d'accepter que les personnes ont le droit de prendre des décisions qui sont questionnables et qui peuvent mettre en danger leur sécurité et leur intégrité quand leurs besoins dépassent la capacité des services d' y répondre. Les tribunaux ont confirmé ce droit absolu des personnes à consentir ou à refuser l'hébergement lorsqu'elles sont considérées aptes à décider. Les professionnels qui oeuvrent dans les programmes de services à domicile ont besoin de balises pour balancer l'obligation de respecter le droit de l'inviolabilité de la personne et l'obligation d 'assurer la sécurité de la personne. Les professionnels ont besoin d 'avoir le droit d'intervenir pour évaluer les besoins des personnes vulnérables et de poser des actes réversibles pour assurer leur sécurité sans l' autorisation du tribunal tout en respectant leurs droits fondamentaux.||Abstract: Admission to a care facility is considered to be treatment in Quebec. The rules concerning informed consent to care should apply to admission to a care facility in the same way as they apply to surgery. The application of these rules in the context of home care programmes run by CLSCs implies the acceptance that persons will make questionable decisions that place them in situations where their security and their integrity is threatened when the services offered can no longer meet their needs. The courts have confirmed the absolute right of persons to consent to, or to refuse admission to a care facility when they are considered able to decide. Professionals working in home care programmes need guidelines in order to balance the obligation to respect the inviolability of the person and the obligation to ensure the person's security. Professionals need to be given the right to intervene in order to evaluate the needs of vulnerable persons and to perform reversible actions in order to ensure their security without the authorization of the court and without violating their fundamental rights.