Les nouvelles régies régionales de la santé et des services sociaux : du rôle de concertation aux pouvoirs de contrôle

Abstract

Résumé: Le présent essai propose une analyse de l'évolution du rôle des conseils régionaux de la santé et des services sociaux du Québec. Il procède à une brève rétrospective quant à l'origine des conseils régionaux. Le document fait par la suite une analyse détaillée des pouvoirs et responsabilités de la nouvelle régie régionale de la santé et des services sociaux en regard des établissements de santé et de services sociaux. Puis il examine de quelle façon les établissements sont assujettis, dans l'exercice de leurs fonctions, à la régie régionale . Après avoir fait état des nombreux pouvoirs du ministre et du gouvernement, l'auteur conclut en confirmant l'hypothèse posée au départ: la réforme des services de santé et des services sociaux au Québec prive de sens, au quotidien, l'autonomie juridique formelle des établissements.||Abstract: This essay proposes an analysis of the evolution of the role of the regional councils of health and social services of Quebec. lt proceeds to a brief retrospect concerning the origins of the regional councils. The essay makes, further on, a detailed analysis of powers and responsibilities of the new regional health and social services board in relation with the health and social services establishments. Then, it examines the manner the establishments are made liable, in the exercise of their functions , to the regional health and social services board. After looking at the numerous powers of the minister and the government, the author concludes in confirming the hypothesis made at the beginning : the reform of health and social services in Quebec makes meaningless the formallegal autonomy of establishments.