Le fait collectif fautif prévu à l'article 1480C.c.Q et son impact sur l'exercice collectif de la médecine

Abstract

Résumé: Le Code civil du Québec a codifié à l'article 1480 le concept de fait collectif fautif. Cet article, adopté pour faciliter le recours d'une victime incapable d'identifier le ou les auteurs de son préjudice, crée un renversement du fardeau de la preuve en sa faveur en les rendant responsables solidairement s'ils n'arrivent pas à se disculper. Devant la complexité sans cesse grandissante des poursuites en responsabilité médico-hospitalière, l'auteur se demande si les membres d'une équipe médicale pourraient être poursuivis sous cet article. Cette étude examine l'étendue du concept de fait collectif fautif et lui donne une première interprétation en passant en revue les fautes à auteurs multiples. Par la suite, les critères développés sur l'article 1480 C.c.Q. sont appliqués aux membres d'une équipe médicale travaillant en établissement.||Abstract: The section 1480 of the Quebec Civil Code codified the notion of wrongful act. By creating a reversal of the burden of proof on the defendents, this article facilitates the restitution of proceeding by victim who are unable to prove whom, between several defendents, was the actual author of the prejudice suffered. In a time when claims against health professionnals are getting more and more complex, the author looks at the impact of article 1480 on their liability. After a review of the different "multiple authors faults" the author gives a first interpretation of the concept of wrongful act. She then proceeds to apply these criterions to the medical team working in an hospital.