La protection du candidat à l'embauche contre les abus de l'examen médical : l'impuissance du droit

Abstract

Résumé: Chaque jour, de nombreux tests et examens médicaux préembauche de plus en plus sophistiqués sont administrés à des candidats . Cette situation de fait va tellement de soi depuis des années qu'il peut apparaître étonnant, du moins à première vue, d'en questionner les paramètres et fondements juridiques. Le candidat-citoyen est-il totalement démuni face aux exigences médicales formulées par les employeurs? Le droit civil, le droit statutaire, les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne représentent-elles l'arrivée d'un nouvel équilibre des droits en présence? Cet essai tente de démontrer les limites, voire même l'impuissance du droit à régir ce domaine de conflits quotidiens .||Abstract: Every day, more and more sophisticated pre-employment medical examinations are administered to applicants. This practice has been carried out and accepted for so many years that, at first glance, it may seem surprising to question their legal parameters and bases. As a citizen, is the applicant totally without say as to medical examinations required by the employer? Do the civil law, the statutory laws, both canadian and "québécoise" Charters of rights and liberties bring a new equilibrium of rights between applicant and employer? This essay attempts to demonstrate the limits, even the powerlessness of existing laws, in adressing daily conflict situations.