L'obtention du consentement substitué aux soins en matière du contrôle de comportement en dentisterie pédiatrique

Abstract

Résumé: L'évolution de la médecine dentaire en fait aujourd'hui une profession qui mérite l'attention des juristes à titre de discipline distincte de la pratique médicale. Il est évident que celle-ci présente plusieurs similitudes avec la médecine, mais elle possède aussi ses caractéristiques propres qui soulèvent des questions juridiques qui requièrent une étude autonome. À titre d' exemple, l' emploi, par les dentistes, de techniques de contrôle de comportement aversives, telles la technique « Hand-Over-Mouth » et de contrainte physique, sur des enfants ayant un comportement difficile sans l'obtention préalable d'un consentement libre et éclairé valable, peut entraîner des poursuites. Or, cet essai s' intéresse particulièrement à l'étude de la législation et la jurisprudence traitant du consentement aux soins dentaires requis par l'état de santé du mineur et du contrôle de comportement effectué par les dentistes . L'objectif étant d éduquer et d 'informer les dentistes afin de prévenir d'éventuels litiges tout en les encourageant à prendre des précautions additionnelles. ||Abstract: The rapid evolution of dentistry makes it presently a profession that merits the attention of jurists as a distinct discipline of medical practice . lt is evident that there are numerous similarities with medicine, but it also possesses specific characteristics that raise legal questions requiring a separate analysis. For exemple, the use of a behavioural control technique such as "Hand Over Mouth" and the physical restraint of children who exhibit behavioural problems, without prior free and enlightened consent , can lead to lawsuits. Thus this study is particularly oriented towards legislation and jurisprudence on the consent for dental services required by a minor's state of health and the resultant behavioural control by dentists. The stated object is to educate and inform dentists in order to prevent eventual litigation and to encourage additional precautions.