Le traitement des renseignements provenant des tiers ou concernant des tiers et contenus dans les dossiers d'usagers

View/Open

Document principal (40.40Mb)

Publication date

2013

Author(s)

De Ravinel, Anne

Subject

Dossiers médicaux--Accès--Contrôle

 

Droit à la vie privée

 

Divulgation d'informations--Droit

Show full document record

URI

http://hdl.handle.net/11143/10726

Collection

• Droit – Essais et productions de fin d'études [272]