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dc.contributor.advisorPhilips-Nootens, Suzanne
dc.contributor.authorD'amour, Martin
dc.date.accessioned2017-07-21T14:48:54Z
dc.date.available2017-07-21T14:48:54Z
dc.date.created2006
dc.date.issued2006
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/11143/10724
dc.description.abstractLe présent essai traite des modifications législative , adoptées en 2002, à la Loi sur les services de santé et les services sociaux sur la prestation sécuritaire des soins de santé. Le principal sujet de l'essai porte sur le nouveau droit des usagers d'être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu lors de la prestation de soins de santé . La divulgation des accidents thérapeutiques était, avant l'instauration des modifications législatives, déjà une obligation pour les professionnels de la santé, mais dont la pratique était plus ou moins répandue selon le milieu, les circonstances et les conséquences de l'accident. Dorénavant, cette obligation est explicitement dictée par la loi et par la déontologie. Ceci constitue un changement de culture pour les professionnels de la santé et les établissements de santé et de services sociaux. Le principal objectif de ce changement de culture est d'instaurer plus de transparence qu 'auparavant et éviter que les victimes d'accidents thérapeutiques soient abandonnées par leurs professionnels, surtout lorsque tout ne se déroule pas comme prévu.
dc.language.isofre
dc.publisherUniversité de Sherbrooke
dc.rights© Martin D'amour
dc.subjectLoi sur les services de santé et les services sociaux
dc.subjectErreurs médicales
dc.subjectPatients--Droits
dc.subjectÉducation des patients
dc.titleLa divulgation des accidents thérapeutiques : lorsque tout ne se déroule pas comme prévu
dc.typeEssai
tme.degree.disciplineDroit et politiques de la santé
tme.degree.grantorFaculté de droit
tme.degree.levelMaîtrise
tme.degree.nameLL. M.


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