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La divulgation des accidents thérapeutiques : lorsque tout ne se déroule pas comme prévu

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d'amour_martin_ED_2006.pdf (36.75Mb)
Publication date
2006
Author(s)
D'amour, Martin
Subject
Loi sur les services de santé et les services sociaux
 
Erreurs médicales
 
Patients--Droits
 
Éducation des patients
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Abstract
Le présent essai traite des modifications législative , adoptées en 2002, à la Loi sur les services de santé et les services sociaux sur la prestation sécuritaire des soins de santé. Le principal sujet de l'essai porte sur le nouveau droit des usagers d'être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu lors de la prestation de soins de santé . La divulgation des accidents thérapeutiques était, avant l'instauration des modifications législatives, déjà une obligation pour les professionnels de la santé, mais dont la pratique était plus ou moins répandue selon le milieu, les circonstances et les conséquences de l'accident. Dorénavant, cette obligation est explicitement dictée par la loi et par la déontologie. Ceci constitue un changement de culture pour les professionnels de la santé et les établissements de santé et de services sociaux. Le principal objectif de ce changement de culture est d'instaurer plus de transparence qu 'auparavant et éviter que les victimes d'accidents thérapeutiques soient abandonnées par leurs professionnels, surtout lorsque tout ne se déroule pas comme prévu.
URI
http://hdl.handle.net/11143/10724
Collection
  • Droit – Essais et productions de fin d'études [279]

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