La carte santé à microprocesseur au Québec: simple clé dans le débat sur la protection des renseignements médicaux

Abstract

Résumé: Le dépôt d' un avant-projet de loi sur l' introduction d 'une carte santé à microprocesseur au Québec à l' automne 2001 a réanimé un débat qui existait déjà depuis plusieurs années. Après avoir exposé le projet proposé , l'auteur analyse les principales critiques soulevées face à celui-ci lors des travaux en Commission parlementaire. Il propose par la suite une solution, inspirée par les des expérience étrangères en matière de protection des renseignements médicaux, pour mieux ancrer tout projet d'informatisation de ceux-ci et dont la carte santé ne serait que la clé .||Abstract:The deposit of a preliminary draft law concerning the introduction in Quebec of a health " smart card " in autumn 2001 resuscitated a debate which had existed already for several years. After exposing the suggested project, the author analyzes the main criticisms raised in Parliamentary Committee. He proposes thereafter a solution, inspired in part by foreign experience in medical data protection, to better establish any medical data project, of which the "smart card" would only be the key.