L'intention législative derrière l'article 16 C.c.Q. est-elle réellement atteinte dans le cadre de la pratique quotidienne de la psychiatrie? Quelques pistes de solution vers un processus légal plus adapté …

Abstract

Résumé: Cet essai se veut une critique de l'article 16 C.c.Q. lequel prévoit un recours judiciaire permettant de demander à la Cour supérieure d'autoriser l'administration de soins requis par l'état de santé d'un majeur inapte à consentir, malgré son refus catégorique. Nous explorons le régime de traitement contre le gré créé spécifiquement à l'égard des majeurs inaptes et démontrons que ce recours à l'article 16 C.c.Q. n'est pas adapté à la réalité des milieux de soins psychiatriques. Pour ce faire, nous étudions en détails les concepts codifiés à l'article 16 C.c.Q., tout en mettant en relief l'intention législative qui se cache derrière. En nous attardant plus particulièrement aux notions d'inaptitude à consentir et de refus catégorique, nous démontrons le choc des cultures médicale et légale vécu quotidiennement sur le terrain et surtout les conséquences non négligeables qui en découlent. Sont ensuite abordées les nombreuses implications pour le psychiatre-traitant qui décide d' utiliser un tel recours judiciaire afin de forcer le traitement de son patient, ainsi que les répercussions immédiates de ce recours sur le patient visé. Nous terminons notre analyse en élaborant l 'esquisse de ce que nous considérons être un processus judiciaire beaucoup plus adapté à la réalité particulière de la psychiatrie.||Abstract: This essay is a critic of the article 16 of the civil code which forsees the possibility to ask the authorization of the Superior court to give its consent to care required by the state of health of a person of full age who is incapable of giving her consent and categorically refuses to receive care. We look into the general mechanism elaborated by the legislator to treat against her will a person who is incapable of giving consent. We also demonstrate this article is not adapted to the reality of the psychiatrie field. To do so, we study the concepts of the article 16 C.c.Q. and try to find the legislative intention behind it. While studying the notions of incapability to give consent and categorical refusal, we demonstrate the confrontation between the legal and medical fields and its everyday consequences. We also investigate the consequences resulting from the use of this article to treat a person against her will. We explore the repercussion on the psychiatrist and his patient. We finish this analysis by elaborating a new way to proceed and describe how it could be a solution to the problems described hereabove.