Le fœtus, ce nouveau patient

Abstract

Résumé: La décision de la Cour suprême du Canada à l'occasion de l'arrêt Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. D.F G. soulève la question controversée du statut juridique de l'enfant à naître et de la protection à lui accorder au cours de sa gestation . À l'heure actuelle, le droit estime le foetus suffisamment important pour considérer son existence, mais ne lui confère pas, dès sa conception, le statut d'être humain et les avantages liés à la personnalité juridique, dont le droit à la vie et à l'inviolabilité. Est-ce que le droit peut protéger les intérêts du foetus sans nécessairement éroder les droits et libertés durement acquis par les femmes ? Cet essai tente de répondre à cette question. Dans un premier temps, l'auteur décrit certaines interventions prénatales contribuant à individualiser le foetus par rapport à sa mère . Dans un deuxième temps, il avance que la traditionnelle condition à l'effet qu'il faut naître vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique est désuète considérant les progrès de la médecine moderne. Dans cette lignée, l'auteur s'inscrit dans le courant doctrinal à l'effet que le législateur devrait, considérant les fictions contradictoires du droit civil concernant l'enfant conçu, accorder la personnalité juridique au foetus dès sa conception . Ainsi, dans un troisième temps, il démontre qu'il est possible d'élaborer un régime juridique respectueux des droits et libertés de la femme enceinte tout en protégeant ceux du foetus.||Abstract: The decision of the Supreme court of Canada in Winnipeg Child and family Services v. G. (D .F) raises the controversial issue of the foetus legal status and the appropriate legal protection to be given to him while in the womb. Currently, the canadian legal system doesn't consider the unborn as a human being, and consequently, deprive him, until its birth, of the advantages associated with the juridical personality, such as the right to !ife. Can the law protect the foetus without eroding the rights women fought so hard to win ? This essay try to answer this question. In a first part, the author describes prenatals interventions which contribute to individualise the unborn from his mother. In a second part, he argues that the traditional condition to be born alive and viable to get juridical personality is obsolete in regard to medecine prenatals developments . Then, considering the contradictory fictions of civil law about the unborn, he suggests, like a certain doctrine does , that the foetus should get juridical personality right from his conception. In a third part, the author demonstrates that it is possible to elaborate a legal regime that would take into account the rights and freedoms of pregnant women while protecting those of the foetus .