L'intervention du droit dans le domaine de la prévention en santé: le cas des habitudes de vie

Abstract

Résumé: La volonté de diminuer le nombre et la gravité des problèmes de santé, de même que les coûts qui y sont associés, se traduit depuis quelques années par une intervention importante de l'Etat sur les comportements individuels générateurs de risque. Cette étude du droit québécois de la prévention sanitaire vient identifier et classifier les mesures législatives visant les habitudes de vie des gens de même qu'analyser les problèmes juridiques, sociaux et éthiques relatifs à leur application. Elle questionne ainsi la validité et la légitimité de l'intervention du droit dans l'édiction de normes sanitaires préventives interférant dans la sphère des droits et libertés de la personne.||Abstract: The will to diminish the number and the seriousness of health problems, as well as their related costs, bas been shown in recent years by important government intervention towards individual behaviours generating risks. This study of Quebec Health Prevention Law identifies and classifies a number of legislative measures in relation to people's life styles. It also provides an analysis of the legal, social and ethical problems underlying their application. Moreover, the validity and legality of the law are questionned in terms of the impact that elaborating preventive sanitary norms have on individual rights and liberties.