Le droit aux services d’ergothérapie en CLSC entre légalité et légitimité

Abstract

Résumé: L'article 5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît à chaque personne un droit d'accès aux services de santé, incluant les services d'ergothérapie à domicile. La réalité clinique des listes d'attente, conséquence d'une inadéquation entre demandes de services et ressources pour y répondre, soulève un questionnement en regard de la mise en oeuvre de ce droit. Cet essai se veut une analyse juridique et éthique de la réalité québécoise en matière d'accès aux services d'ergothérapie à domicile. L'analyse révèle, entre autres, que l'utilisation parfois aléatoire des critères de priorité sous la pression de la liste d'attente, la réponse partielle aux besoins complexes de certains usagers et les délais indus avant d'accéder aux services d'ergothérapie à domicile constituent des atteintes à l'équité d'accès et compromettent le droit d'accès. L'auteure explore l'hypothèse que les normes professionnelles puissent être une voie à privilégier pour une optimisation de l'allocation des ressources, assurant un juste équilibre entre la distribution des services ergothérapiques et leur qualité.|| Abstract: Article 5 of the Act respecting health services and social services specifies that every person is entitled to receive health services, and that includes occupational therapy (OT) services in the community. The discrepancy between requests for OT services and OT resources results in significant waiting lists, which raise questions about implementation of people's right to services. This essay is a legal and ethical analysis of Québec's reality regarding access to OT services in the community. lt is shown, among other things, that the use of sometimes random criteria to prioritize requests due in part to the pressure of the waiting list, the partial response to the complex needs of some users and the long waiting period before receiving the sought-after services are all elements which affect equal access and compromise right to services. The writer explores the use of professional guidelines has a mean to ensure balance between distributive justice and quality of OT services and therefore, optimization of health resources allocation.