| dc.description.abstract | Résumé: Les dommages punitifs sont une forme de réparation relativement nouvelle en droit québécois. Un chevauchement entre le droit civil et le droit criminel. Depuis une vingtaine d'années, ils se font de plus en plus présents mais demeurent méconnus des juristes. Nous tenterons donc de les démystifier en expliquant leurs fonctionnements à travers le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne . Par la suite , nous analyserons leurs applications particulières au domaine de la santé. Finalement, nous nous tournerons vers l'avenir pour tenter de découvrir quelles placent occuperont les dommages exemplaires dans l'univers juridique québécois.||Abstract: Punitive damages are a relatively new form of reparation in Quebec law and constitutes an overlapping between the civil and criminal law . Over the past twenty years , they have become more and more present but they still remain somewhat unfamiliar to civilian jurists. This paper seeks to demystify punitive damages by explaining how they are applied under the Civil code of Quebec and under the Charter of Human Rights and Freedoms. This paper then analyses their application to the health law domain. Finally , the paper discusses the future of this type of damages in Quebec law. | |
