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dc.contributor.advisorSablonniere, Luc de la
dc.contributor.authorBoucher, Roch
dc.date.accessioned2017-07-21T14:48:02Z
dc.date.available2017-07-21T14:48:02Z
dc.date.created1996
dc.date.issued1996
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/11143/10691
dc.description.abstractCet essai a pour but de présenter les différents aspects juridiques de l'allocation des ressources dans le secteur de la santé et de démontrer que le fonctionnement et l'organisation des établissements sont assujettis à un cadre législatif et réglementaire qui limite leur autonomie. La pertinence de traiter d'un tel sujet s'appuie sur la nouvelle législation adoptée en septembre 1991 qui introduit un système de gestion des services à trois paliers et également sur les coupures importantes imposées au secteur de la santé depuis les dernières années qui se prolongeront sans doute au cours des années futures. Les compressions budgétaires imposent des changements de pratique lesquels pourraient modifier les courants jurisprudentiels en matière de responsabilité civile.
dc.language.isofre
dc.publisherUniversité de Sherbrooke
dc.rights© Roch Boucher
dc.subjectSanté, Services de--Administration
dc.subjectAffectation des ressources
dc.titleLes aspects juridiques de l'allocation des ressources aux établissements et les divers contrôles exercés sur leur utilisation
dc.typeEssai
tme.degree.disciplineDroit et politiques de la santé
tme.degree.grantorFaculté de droit
tme.degree.levelMaîtrise
tme.degree.nameLL. M.


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