Les aspects juridiques de l'allocation des ressources aux établissements et les divers contrôles exercés sur leur utilisation

Abstract

Cet essai a pour but de présenter les différents aspects juridiques de l'allocation des ressources dans le secteur de la santé et de démontrer que le fonctionnement et l'organisation des établissements sont assujettis à un cadre législatif et réglementaire qui limite leur autonomie. La pertinence de traiter d'un tel sujet s'appuie sur la nouvelle législation adoptée en septembre 1991 qui introduit un système de gestion des services à trois paliers et également sur les coupures importantes imposées au secteur de la santé depuis les dernières années qui se prolongeront sans doute au cours des années futures. Les compressions budgétaires imposent des changements de pratique lesquels pourraient modifier les courants jurisprudentiels en matière de responsabilité civile.