L'élargissement des pouvoirs de cueillette de renseignements personnels des directions québécoises de santé publique aux fms d'exécution de leur mandat de vigilance : le difficile équilibre du principe de précaution et du droit à la vie privée

Abstract

Résumé: La réforme de la santé est venue modifier les mandats accordés aux directions québécoises de santé publique. La Loi sur la protection de la santé publique étant désuète à plusieurs égards, une nouvelle Loi sur la santé publique vient changer la législation pour l'adapter au contexte social actuel. Sa principale caractéristique consiste en un élargissement de pouvoir de cueillette de renseignements personnels. Le but de cet essai est de réfléchir sur le pouvoir d'ingérence de l'État dans la vie privée des individus. L'analyse s'effectue en trois temps : l'état du droit québécois actuel sur le respect de la vie privée en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, l'élargissement de pouvoir recherché par les directions québécoises de santé publique et, finalement, une réflexion juridique sur les justifications au nom du principe de précaution de possibles atteintes au respect de la vie privée.||Abstract: The Quebec health care reform modifies the previous mandates granted to the public health directors. The «Loi sur la protection de la santé publique» being obsolete in many ways, a new «Loi sur la santé publique» changes the legislation to reflect the actual social context. The main characteristic of the new legislation is its power to collect a wider range of personal information. The purpose of this essay is to analyse the govemment's meddling in an individual's private life. The analysis is described in the following three chapters : first, the actual Quebec legislation concerning respect for private life as regards the accessibility to personal information, second, the seeking of extented authority by public health directors and fmally, juridical consideration about the justification, proved by the precautionary principle, of possible breach of respect for private life.