La maternité sans danger dans le réseau des services de santé et des services sociaux : évolution de la notion de danger

Abstract

Résumé: La Loi sur la santé et la sécurité du travail (L. R. Q., c S-2 . 1) reconnaît le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte si ses conditions de travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même. Cet essai analyse les deux courants jurisprudentiels, interprétant la notion de danger, adoptés par la Commission des lésions professionnelles (anciennement Commission d'appel des lésions professionnelles) et en détermine les caractéristiques et leurs applications en fonction des risques identifiés dans les conditions de travail. Cette analyse permet de constater qu'il y a confusion entre la notion de danger et de risque expliquant ainsi les deux courants jurisprudentiels. Un regard critique est porté sur ces deux théories afin de déterminer laquelle répond le plus adéquatement à la notion de danger prévue à la loi.||Abstract:The Act Respecting Occupational Health and Safety (R.S.Q., c. S-2.1) gives a pregnant worker the right to a re-assignment, if her working conditions could be physically dangerous to her unborn child, or to herself due to her pregnancy. This essay analyzes the two case law streams interpreting the notion of danger, adopted by the Commission des lésions professionnelles (formerly Commission d'appel des lésions professionnelles) and establishes their features and their applications according to risks, as identified in the workplace. This analysis shows the confusion underlying the notions of risk and danger, thus explaining the two streams of case law. The two theories are examined critically in order to assess which one most adequately relates to the notion of danger provided for in the law.