L’acte de substitution dans le droit pharmaceutique québécois et la responsabilité du pharmacien

Abstract

Résumé: L 'auteur, pharmacien d'officine, au Québec depuis 1979, s ' interroge sur sa responsabilité professionnelle dans le cadre de la substitution d ' un médicament. Cet essai révise les règles d ' applications du droit à la substitution du pharmacien québécois. Une analyse des obligations légales découlant de ce droit, nous démontre à travers des applications pratiques la responsabilité du pharmacien à ce sujet. Cette recherche est aussi une occasion pour l' auteur qui a cherché à répondre à ses questions: Qu'elle assurance le pharmacien a-t-il sur l'interchangeabilité de deux médicaments? Peut-on se fier aux normes de bioéquivalence pour juger de l'équivalence thérapeutique? Le droit à la substitution est-il un droit périmé?|| Abstract: The author, who is a dispensary pharmacist in Québec since 1979, examines her professional liability with respect to drug substitution. This essay reviews the implementation rules of the right to substitute given to pharmacists in Québec . An analysis of the legal duties ensuing from this right shows , with the help of practical cases, the liability of the pharmacist. Through this research, the author has looked for answers to her own questions: What real knowledge does the pharmacist has on the interchangeability of two drugs? Can the pharmacist trust the bioequivalence norms to make a decision on therapeutical equivalence? Is the right to substitute an outdated right?