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dc.contributor.advisorKnoppers, Bartha Maria
dc.contributor.authorBernardi, Marie-Josée
dc.date.accessioned2017-07-20T18:21:09Z
dc.date.available2017-07-20T18:21:09Z
dc.date.created1993
dc.date.issued1993
dc.identifier.isbn2894000553
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/11143/10662
dc.description.abstractRésumé: Cet essai s'intéresse à l'intégration de l'article 24 (2) d) de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 dans le droit interne du Canada. Cette disposition vise à assurer le meilleur état de santé possible à l'enfant à naître en prévoyant, pour la femme, le droit de recevoir des soins prénatals et postnatals appropriés offerts par les États parties. L'intérêt de cet essai se situe principalement au niveau du débat controversé concernant la protection du foetus et le respect des droits de la mère. De façon préliminaire, l'étude retrace le développement historique du droit à la santé de l'enfant à naître dans le droit international et souligne le caractère subsidiaire de ce droit, jusqu'à l'avènement de la Convention. Dans ce contexte, seuls les documents internationaux jugés les plus pertinents sont abordés en fonction de leur apport à ce droit. La première partie de l'étude expose les motifs ayant présidé au choix d'un cadre conventionnel de protection des droits de l'enfant et s'attarde également à identifier les avantages et les lacunes de la Convention, notamment eu égard aux mécanismes de contrôle. Elle traite par ailleurs tant des protections offertes au foetus que des droits fondamentaux de la femme en regard du droit constitutionnel et criminel canadien. La seconde partie s'intéresse, quant à elle, aux composantes de la reconnaissance juridique du foetus au Canada. Après avoir circonscrit le statut juridique du foetus et les recours possibles de l'enfant contre les tiers et sa mère pour des dommages préconceptuels ou prénatals, tant en droit civil québécois qu'en vertu de la common law canadienne, cet essai s'interroge sur l'opportunité d'imposer à la femme un devoir légal envers l'enfant à naître. Finalement, eu égard aux considérations juridiques, politiques et éthiques prises en compte, l'auteure en arrive à la conclusion que les solutions relatives, d'une part, à l'intégration satisfaisante de l'article 24 (2) d)en droit interne, et d'autre part, à la résolution du conflit potentiel entre les intérêts sanitaires mère-foetus, ne résident pas dans les poursuites de l'enfant contre sa mère ou dans l'imposition d'un devoir légal à la mère envers son enfant à naître. Elles nécessitent plutôt, tel que le suggère l'interprétation de l'article 24 (2) d) de la Convention, une approche unitaire des besoins mère-foetus. En ce sens, l'auteure recommande particulièrement la mise sur pied de programmes d'informations quant à la santé maternelle et infantile, ainsi que de programmes de désintoxication.||Abstract: In this essay, the author studies the integration of section 24 (2) d) of the Convention on the Rights of the Child of 1989 into Canadian Law. This section aims to ensure the highest attainable standard of health for the unborn child by stating the mother's right to receive appropriate pre-natal and post-natal health care. The interest of this essay lies primarily in the controversial issue of foetal protection and the respect of mother's rights. In a preliminary chapter, the essay retraces the historical development of the right to health of the child and of the unborn child, at an international level, and underlines the secondary aspect of this right before the adoption of the Convention. In this context, the most relevant international legal documents are examined in view of their contribution to this right. The first part of the essay exposes the motives that led to the choice of a conventional frame of protection for the child's rights as weil as identifying the advantages and lacunae of the Convention, namely its enforcement mechanisms. The author then presents the subject of foetal protection and woman's fundamental rights regarding constitutional and criminal law in Canada. The second part is dedicated to the analysis of the components of judicial recognition of foetal protection in Canada. After having circumscribed the legal status of the fetus and the possible lawsuits of the child against third parties or against his mother for pre-conception or pre-natal damages in Quebec civil law as weil as in Canadian common law, the essay evaluates the opportunity of imposing a legal duty on the woman toward her unborn child. In view of the legal, political and ethical considerations, the author concludes that the solutions to both the satisfactory implementation of section 24 (2) d) of the Convention, and to the resolution of the potential conflict between health interest of the foetus and the rights of the mother, do not rest in lawsuits of a child against his mother, nor in the imposition of a legal duty to the mother toward her child. Rather, it requires a unified approach towards the needs of the mother and foetus, as suggested by section 24 (2) d) of the Convention. Accordingly, the author recommends in particular the creation of information programmes pertaining to maternal and child health, as well as accessible detoxication programmes.
dc.language.isofre
dc.publisherUniversité de Sherbrooke
dc.rights© Marie-Josée Bernardi
dc.subjectFoetus--Droit--Canada
dc.subjectSoins prénatals--Droit
dc.subjectSoins postnatals--Droit
dc.subjectSoins postnatals--Droit
dc.titleL’impact de l’article 24(2) d) de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant sur le droit au meilleur état de santé possible pour l’enfant à naître au Canada ou Une approche unitaire des besoins sanitaires de la femme et du foetus
dc.typeMémoire
tme.degree.disciplineDroit et politiques de la santé
tme.degree.grantorFaculté de droit
tme.degree.levelMaîtrise
tme.degree.nameLL. M.


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