Browsing by Subject "1921-1985"
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Origine et transformations des infractions et des peines du Code criminel canadien concernant l'ivresse au volant (1921-1985)
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1990-1991)L'article traite de la production sociale de la loi criminelle canadienne concernant la conduite d'une automobile après avoir consommé des boissons alcoolisées. Suite à une recension des écrits, une partie du texte décrit ...